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Patrimoine professionnel du nouvel entrepreneur individuel : protection accrue ?

Depuis 1991, différentes mesures se sont succédé pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. On peut notamment énoncer la loi de 1991 limitant les mesures d’exécution forcée aux seuls biens nécessaires à l’exploitation, la déclaration possible en 2003 d’insaisissabilité de la résidence principale, devenue en 2015 un principe, l’insaisissabilité optionnelle en 2008 sur tout… L’accès à ce contenu est réservé aux abonnés. Vous devez vous connecter ( se connecter) ou souscrire un abonnement pour y accéder : La Marne Agricole – Formule 100 % numérique, La Marne Agricole – Offre combinée édition papier et numérique, La Marne … … Lire la suite